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Conditions Générales Belgates

Article 1 : Général
1. Le site www.belgates.be est géré par la société BELGATES sprl ayant son siège social Av. De la Grande Closière, 37 à B-1428 Braine-l'Alleud.
Numéro de TVA
 
2. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d’application sur tous les contrats conclus entre d’une part Belgates et d’autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le Client qui fait appel à Belgates pour lui fournir des services relatifs à :

  • l'enregistrement de noms de domaine;
  • l’achat, la configuration et à l’utilisation de l’hébergement de sites;
  • l’achat, la configuration et à l’utilisation de mailboxes.
3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées lors du placement de sa commande par le site webwww.belgates.be .
4. Les conditions générales des Clients ne trouveront pas d’application s’ils dérogent ou s’ils vont à l’encontre des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse et par écrit de Belgates.
5. L’utilisation des services de Belgates et l’achat par le site webwww.belgates.be , par e-mail ou par bon de commande, implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales.


Article 2 : Formation du contrat entre parties
1. Le client reconnaît avoir conclu un contrat électronique définitif et irrévocable au moment où Belgates réceptionne l’acceptation de son offre, soit au moment ou le Client visualise l’écran de confirmation de la commande.
Le contrat est également définitif et irrévocable dès la signature d’un bon de commande ou la réception de celui-ci par fax par Belgates.
Sauf si Belgates n’accepte pas la commande sur base des motifs prévus dans les présentes conditions générales, le Client reçoit une confirmation de réception de sa commande par e-mail dans les 24 heures. Cette confirmation est réputée reçue par les Clients au moment où elle se trouve sur le serveur sur lequel se trouvent le mailbox du Client.
2. Le présent contrat est conclu pour des périodes successives, égale à la période initiale, tacitement et automatiquement reconductible. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l’article 8 des présentes conditions générales.
3. Le contrat est réputé être formé au siège social de Belgates, c’est-à-dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée.
4. Chaque personne qui passe commande pour le compte du Client ou qui demande de facturer au Client, se porte fort pour le Client, conformément à l’article 1120 du Code Civil Belge. Il restera toujours personnellement responsible pour le paiement dans le cas ou le Client n’exécute pas à temps le paiement.

Article 3 : Droits et obligations du Client
1. Le Client s'engage à fournir toute information utile à Belgates. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
2. Belgates n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.
3. Le Client remboursera à Belgates tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.
4. Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des autorités nationales ou internationales, nommé ci-dessous le «Registry » (p.e. DNS.BE - Ceux-ci peuvent être consulter sur le site web www.dns.be) et les avoir acceptées. Le Client devient par le simple enregistrement preneur de Licence chez le Registry.
5. Le Client-consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat en raison de l’utilisation immédiate du produit/service.
6. Le client reconnaît expressément que Belgates a respecté toutes les obligations d’informations comme prévues par la loi sur le Commerce Electronique et la Loi sur les Pratiques de Commerce et la Protection du Consommateur et que ces informations sont consultables sur le site web de Belgates d’une façon permanente et précise. (sans être limitatif, les données d’identification de Belgates, la procédure de commande, indications de prix,…. ».


Article 4 : Droits et obligations de Belgates
1. Belgates se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informerera le Client via le sitewww.belgates.be , par fax, par e-mail, via SMS ou par courrier.
2. Belgates se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le sitewww.belgates.be . Il en informera le Client via le sitewww.belgates.be , par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier. Sauf dérogation explicite, les prix sont mentionnés en euros, hors TVA.
En cas de hausse de tarif, le Client pourra refuser l’application du nouveau tarif en résiliant son contrat dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi du mail de notification, par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Belgates se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informerera le Client via le sitewww.belgates.be , par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.


Article 5 : Règles de bonne conduite
1. Le Client n'utilisera Belgates ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par Belgates aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif:

  • Utilisation de Belgates qui soit contraire aux Droit National et International;
  • Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une fausse identité;
  • Utilisation des supports fournis par Belgates pour en faire un usage illégal par la publication d’un contenu obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;
  • Utilisation des services de Belgates pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris les marques déposées et copyright;
  • Utilisation des services de Belgates pour diffuser des informations diffamantes ou négatives à l'égard de Belgates et de ses compagnies associées ainsi qu’à l'égard de toute autre personne ou entreprise ;
  • Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu;
  • Tentative d'accéder sans autorisation au service Belgates , à d'autres comptes de Client de Belgates , aux systèmes et réseaux reliés à Belgates par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;
  • Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

Article 6 : Limitation de responsabilités
1.Belgates ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite comme décrite dans l’article 5.
2. Lorsque Belgates a de sérieuses présomptions que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 5),Belgates l’enjoindra par e-mail, par poste ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 5). Si le Client ne cesse pas ces pratiques endéans les 2 jours, Belgates se réserve le droit de désactiver tous les services commandés. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement de son contrat.
3. Belgates n'est en aucun cas responsable du contenu des messages e-électroniques qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
4. Belgates n'est en aucun cas responsable du contenu des sites hébergés ou créés par ses services ainsi que du contenu des sites accessibles via sa plateforme (par exemple via le « URL Forwarding »). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client. Belgates ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une “redirection” d’un nom de domaine commandé par le Client.
5. Belgates ne peut en aucun cas être tenu responsable des entraves des Clients aux droits intellectuels en général (sans être exhaustif, le droit des marques, les droits d’auteur, dessins & modèles, …)
6. Belgates et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement dewww.belgates.be , au retard lié à l'utilisation dewww.belgates.be ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
7. Les informations, produits et services se trouvant sur le sitewww.belgates.be peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. Belgates et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site. Belgates et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres services.
8. Le Client est tenu de garantir Belgates à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par Belgates . Cette garantie implique notamment que le Client assistera Belgates dans sa défense et indemnisera complètement Belgates de tout dommage résultant pour Belgates d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).
9. Belgates se réserve le droit de refuser l'enregistrement de noms de domaine qui violeraient des Conditions Générales des Registry ainsi que les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
10. Le Client accepte de se conformer à la réglementation relative à l'enregistrement des noms de domaine, le Client étant conscient que ces règles sont susceptibles de modifications.
Le Client reconnaît et accepte que Belgates n'a aucune maîtrise sur cette réglementation. Belgates ne peut dès lors être tenue responsable des conséquences résultant de leur modification.
Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement. Belgates ne peut en aucune manière être tenue pour responsable au cas où l'enregistrement du (des) nom(s) de domaine serait refusé par le Registry ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit.
Le Client est responsable du choix du nom de domaine ainsi que de son enregistrement.
11. Belgates se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un nom de domaine si le Client n’a pas payé le montant dû. Belgates n'est pas responsable si, dans la période entre la demande d'un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé a été enregistré par un tiers.
12. Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité de Belgates sera en aucun cas plus haut que le montant payé par le Client l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes produits et services que ceux faisant objet de la demande d’indemnisation.

Article 7 : Paiement et modalités de paiement
1. Belgates procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que Belgates a reçu le dit paiement.
2. Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. Toute facture non payée à son échéance, rendra exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts conventionnels au taux de 12% sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu’à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 1.250,00 €, si pour les frais de récupération extra judiciaires et tout autre frais contractuel encouru par Belgates . Le client accepte pour le surplus expressément être redevable d’une indemnité conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, ceci pour les frais judiciaires de récupération que Belgates devrait établir, « entre autres les frais relevant de l’huissier, frais d’avocat et honoraires, … ».
3. De plus, lors du non paiement de la facture de Belgates , et après la sommation par écrit d'effectuer le paiement dans les délais précités, le/les produit(s)/service(s) pourront êtres désactivés par Belgates et pas conséquent être indisponible. Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de Belgates .
4. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client.

Article 8 : Rupture du contrat
1. Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyé par courrier recommandé moyennant le respect d’un préavis de 2 mois avant l’expiration de l’abonnement en cours. Le Client ne sera pas remboursé.
2. Belgates peut mettre fin au présent contrat de fourniture de services par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits commandés au prorata de la période restante à courir jusqu’à son terme, le délai pour le calcul prenant cours endéans les trente jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.
Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 5), Belgates peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 6, paragraphe 2.
3. Belgates se réserve le droit d'annuler un de ses produits ou un de ses services s'il apparaît que le Client a enregistré le nom de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties prévues par les conditions générales.
Dans ce cas, le coût du produit ou du service ne sera remboursé pour le restant de l'année en cours.
4. Le Client accepte que s’il n’a pas été mis fin au contrat deux mois avant l'échéance de la période d’abonnement, le contrat sera tacitement reconduit. Le Client sera dans ce cas obligé de payer pour une période d'abonnement consécutive.

Article 9 : Confidentialité et vie privée
1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de Belgates . Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
2. Ces données seront traitées par Belgates dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail, par fax ou par courrier.
3. Dans le cadre du service Belgates , s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ( M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ( M.b., 3 février 1999).
4. Ainsi,

  • Belgates ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.
  • Belgates ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

Article 10 : Force majeure
Ni le Client, ni Belgates ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services de Belgates .

Article 11 : Clauses finales
Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

Article 12 : Droit applicable - tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.